balnea.org

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Résidence Balnéa              

    36-38,  avenue de la Rose des Vents  66470 SAINTE MARIE LA MER

    https://balnea.org

    • ACCUEIL
    • LE CONSEIL SYNDICAL
    • BATIMENT A
    • TRAVAUX FINITION ET RESERVES
    • PRIVE CS
    • MON COMPTE
    • PISCINE
    • PROJET STORE
    • BOITE A OUTILS
    • PETITES ANNONCES
    • GESTION DES ACCES
    • ALBUMS PHOTOS
    • PRINTEMPS AU BALNEA
    • CONTACT
    • LIVRE D'OR
    • ACCUEIL
    • MON COMPTE

    Pyrénées Orientales

     

    •  
    • DEJA 25 000 VISITEURS
    • BIENVENUE SUR LE SITE DU BALNEA
    • DEJA 25 000 VISITEURS
    • BIENVENUE SUR LE SITE DU BALNEA

     

     

     

    LE BALNEA

     

    EXTRANET DE LA COPROPRIÉTÉ 

     

    LA LISTE DES DOCUMENTS OFFICIALISÉE

     

     

     

     
    J'accède à mon compte

     

     

     

    Intronisé au 1er janvier 2015 par la loi ALUR, « l’accès en ligne aux documents relatifs à la gestion de l’immeuble » a dû attendre la loi ELAN pour connaître la liste minimale des éléments à faire figurer sur cet espace sécurisé au plus tard le 1er juillet 2020.

    L’article 205 a en effet promis la publication d’un décret, qui est intervenue le 23 mai dernier (n° 2019-502). Il apporte les éclaircissements que les syndics et les copropriétaires espéraient. C’est ainsi que la loi ELAN impose la segmentation de l’extranet de la copropriété en trois parties :

    • un espace pour l’ensemble des copropriétaires ;
    • un espace individuel pour chaque copropriétaire ;
    • un espace dédié au conseil syndical.

    Les documents dématérialisés communs à l’ensemble des copropriétaires sont :

    • le règlement de copropriété et l’état descriptif de division de l’immeuble ;
    • la fiche synthétique de la copropriété ;
    • le carnet d’entretien de l’immeuble et les diagnostics des parties communes ;
    • les contrats et marchés en cours (assurance, entretien et maintenance, travaux et devis approuvés, contrat de syndic, etc.) ;
    • les procès verbaux des trois dernières assemblées générales des copropriétaires.

    Chaque copropriétaire doit avoir accès dans un espace personnel à :

    • ses charges courantes payées lors des deux derniers exercices ;
    • ses avis d’appel de fonds des trois dernières années ;
    • sa part individuelle des comptes du syndicat approuvés en AG ;
    • sa part du fonds de travaux.

    Et enfin, le conseil syndical doit pouvoir consulter :

    • les comptes du syndicat des copropriétaires et les relevés de ses comptes bancaires ;
    • la liste de l’ensemble des copropriétaires ;
    • les documents obligatoires du syndic (carte professionnelle, attestations d’assurance RC et de garantie financière) ;
    • les éventuels documents liés à des procédures judiciaires en cours.
    J'accède à mon compte

     

    Mentions Légales - Mon Compte - Créer un site internet - LIVRE D'OR
    Queue is empty
    -- / --
    Votre panier
    Effectuer la commande