Pyrénées Orientales

Intronisé au 1^er janvier 2015 par la loi ALUR, « l’accès en ligne aux documents relatifs à la gestion de l’immeuble » a dû attendre la loi ELAN pour connaître la liste minimale des éléments à faire figurer sur cet espace sécurisé au plus tard le 1^er juillet 2020.

L’article 205 a en effet promis la publication d’un décret, qui est intervenue le 23 mai dernier (n° 2019-502). Il apporte les éclaircissements que les syndics et les copropriétaires espéraient. C’est ainsi que la loi ELAN impose la segmentation de l’extranet de la copropriété en trois parties :

• un espace pour l’ensemble des copropriétaires ;
• un espace individuel pour chaque copropriétaire ;
• un espace dédié au conseil syndical.

Les documents dématérialisés communs à l’ensemble des copropriétaires sont :

• le règlement de copropriété et l’état descriptif de division de l’immeuble ;
• la fiche synthétique de la copropriété ;
• le carnet d’entretien de l’immeuble et les diagnostics des parties communes ;
• les contrats et marchés en cours (assurance, entretien et maintenance, travaux et devis approuvés, contrat de syndic, etc.) ;
• les procès verbaux des trois dernières assemblées générales des copropriétaires.

Chaque copropriétaire doit avoir accès dans un espace personnel à :

• ses charges courantes payées lors des deux derniers exercices ;
• ses avis d’appel de fonds des trois dernières années ;
• sa part individuelle des comptes du syndicat approuvés en AG ;
• sa part du fonds de travaux.

Et enfin, le conseil syndical doit pouvoir consulter :

• les comptes du syndicat des copropriétaires et les relevés de ses comptes bancaires ;
• la liste de l’ensemble des copropriétaires ;
• les documents obligatoires du syndic (carte professionnelle, attestations d’assurance RC et de garantie financière) ;
• les éventuels documents liés à des procédures judiciaires en cours.