LOI ELAN 23 NOVEMBRE 2019
Appliquable dès le 1er juillet 2020
Les documents devant figurer dans l’extranet à destination des copropriétaires doivent être accessibles par tous et à n’importe quel moment.
Voici la liste des documents en cours de validité devant y être introduits :
- * le règlement de copropriété comprenant l’état descriptif de division et les actes les modifiant, s’ils ont été publiés
- * la dernière fiche synthétique de la copropriété, réalisée par le syndic en charge, comme le préconise l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965
- *le carnet d’entretien de bâtiment et les divers diagnostics techniques pour les parties communes
- * les contrats d’assurance du bâtiment en question, au nom du syndicat des copropriétaires
- * les contrats et marchés, signés par le syndic, au nom du syndicat de copropriétaires (sauf contrats de travail des préposés)
- * les contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs
- * les trois derniers procès-verbaux des dernières assemblées générales
- * les devis de travaux validés par les assemblées générales/ /le contrat de syndic
